Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Lundi Leads. En souscrivant à un abonnement, le client accepte sans réserve les présentes CGU. Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Article 2 — Service fourni

Lundi Leads livre, chaque lundi à 9h, une liste de dirigeants de sociétés françaises répondant aux critères de recherche définis par le client. La taille de la livraison dépend du plan souscrit (5, 10 ou 25 contacts).

Article 3 — Abonnement

L'abonnement est mensuel, sans engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 4 — Tarification

Les tarifs sont indiqués sur la page tarifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Les tarifs peuvent être révisés à la hausse avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Respecter la législation française et européenne sur la prospection commerciale (RGPD, LCEN)
• Ne pas revendre, partager ou rendre publiques les données fournies
• Inclure dans ses prises de contact la mention RGPD et un opt-out clair

Article 6 — Données personnelles et prospection

Lundi Leads agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les opérations de collecte, qualification, scoring, conservation et transmission des leads. Le client agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour toute utilisation des leads à des fins de prospection, de suivi commercial ou de relation d'affaires.

Le client s'engage à utiliser les leads uniquement pour une prospection B2B ciblée, en lien direct avec la fonction professionnelle de la personne contactée. Il s'interdit de revendre, publier, mutualiser ou réutiliser les données pour des finalités incompatibles.

Le client s'engage à intégrer dans chaque premier message de prospection une information claire sur l'origine des données, l'identité de l'expéditeur, la finalité de la prise de contact et un moyen simple et gratuit de s'opposer à toute nouvelle sollicitation. Toute opposition reçue par le client doit être prise en compte sans délai et communiquée à Lundi Leads afin de permettre la mise à jour de la liste d'opposition.

Le client demeure seul responsable du choix du canal de prospection utilisé, du contenu de ses messages, du respect des règles applicables à son activité réglementée, de la gestion des demandes de droits et de la durée de conservation des leads dans ses propres systèmes.

Article 7 — Garantie

Si un lead ne correspond pas aux critères définis, Lundi Leads s'engage à le remplacer gratuitement sur la livraison suivante, sur simple signalement par email à contact@lundileads.fr.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Lundi Leads est tenu à une obligation de moyens. Lundi Leads ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes commerciales, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité de Lundi Leads, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel du siège social de Lundi Leads.